Arrêté du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1000718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/11/IOCE1000718A/jo/texte

Texte n°31

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 décembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Commune de Mouans-Sartoux (3).


      Mouvement de terrain du 30 novembre 2008 au 1er décembre 2008


      Commune de Falicon (1).


      Mouvement de terrain du 30 novembre 2008 au 15 décembre 2008


      Commune de Gorbio.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Commune de Lacombe (1).


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007


      Commune de Lorcières (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondation et coulée de boue du 14 septembre 2009


      Commune de Peri.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondation et coulée de boue du 8 au 9 octobre 2009


      Commune de Saint-Jean-de-Védas.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondation et coulée de boue du 24 août 2009


      Commune de Chalmazel (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondation et coulée de boue du 25 août 2009


      Commune de Castres.


      Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009


      Communes de Laboutarie, Montredon-Labessonnié, Réalmont, Ronel, Saint-Lieux-Lafenasse.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondation et coulée de boue du 26 août 2009


      Commune de Rocbaron (1).


      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Communes de Cavalaire-sur-Mer (2), Roquebrune-sur-Argens (4).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009


      Communes de Celle-Lévescault (1), Isle-Jourdain (L'), Liglet (1), Montmorillon, Nieuil-l'Espoir (1), Valdivienne, Sérigny (1), Vigeant (Le).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2009


      Communes d'Ecouen (1), Fontenay-en-Parisis (1), Goussainville (1), Presles.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondation et coulée de boue du 15 au 16 septembre 2009


      Commune d'Antibes.


      Mouvement de terrain du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008


      Commune de Sospel.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007


      Commune de Fridefont.


      Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juillet 2007


      Commune de Faverolles.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009


      Communes de Busque, Castres, Garrevaques, Palleville.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondation et choc mécanique liés
      à l'action des vagues du 18 septembre 2009


      Communes de Cavalaire-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens.


      Inondation et coulée de boue du 14 au 16 décembre 2008


      Communes de Beausset (Le), Flassans-sur-Issole.


Fait à Paris, le 11 janvier 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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