Article 1
L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0927164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/JUSA0927164D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-37/jo/article_1
Texte n°11
L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
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