Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0931185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931185D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-32/jo/article_6
Texte n°2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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