Article 5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil d'orientation sont inscrits au budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
NOR : PRMX0931185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/PRMX0931185D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-32/jo/article_5
Texte n°2