Article 4
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEC0811097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/ECEC0811097D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-29/jo/article_4
Texte n°12
Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.