Article 9
A la demande du président du conseil général, le comptable rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
NOR : BCFR0911210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/BCFR0911210D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-26/jo/article_9
Texte n°22