Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

Version INITIALE

NOR : BCFR0911210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/BCFR0911210D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/7/2010-26/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


En matière de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ainsi que sur le caractère libératoire du règlement.