Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0818851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/SJSH0818851D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/2010-19/jo/article_17

Texte n°21

Article 17


Après l'article 29 du même décret, est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, X et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de l'établissement public concerné. »