Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0818851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/SJSH0818851D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/6/2010-19/jo/article_16

Texte n°21

Article 16


Il est ajouté à l'article 27 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »