Délai de transmission.
Par dérogation à l'obligation de transmission mensuelle des fiches de pêche, les producteurs qui capturent des anguilles de moins de 12 centimètres doivent remettre leurs déclarations de capture dans les quarante-huit heures au délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation de leur navire.