Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla)

Version INITIALE

NOR : AGRM0931604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/24/AGRM0931604A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Indication du segment biologique capturé.
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres, le code FAO de l'espèce anguille « ELE » est mentionné avec la précision « civelle », dans la case « captures par espèces retenues à bord » sur le journal de bord et dans la case « espèces pêchées » sur la fiche de pêche, soit « ELE-civelle ».
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont portées avec le code « ELE » et le qualificatif « jaune » ou « argentée ».