Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive

Version INITIALE

NOR : MENH0931346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/MENH0931346A/jo/article_21

Texte n°21

Article 21


Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 20.