Article 7
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
NOR : JUSX0803885L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/JUSX0803885L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/2010-1/jo/article_7
Texte n°1