Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Version INITIALE

NOR : BCFF0926375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/BCFF0926375D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1744/jo/article_1

Texte n°156

Article 1


Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret.