Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928358D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1723/jo/article_2

Texte n°104

Article 2


Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités mentionnées à l'article 1er selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.