Article 56
A l'article R. 4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR : IOCJ0928284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_56
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_56
Texte n°101