Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_55

Texte n°101

Article 55


L'article R. 4211-6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Un « I » est inséré en tête du premier alinéa ;
2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :
« II. ― Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur. »