Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_30

Texte n°101

Article 30


L'article R. 4138-32 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « que le ministre habilite » sont remplacés par les mots : « que ce ministre habilite ».