Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_29

Texte n°101

Article 29


L'article R. 4138-31 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministère de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministère de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, ».