Article 4
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
Les dispositions : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE | VALEURS (en euros) |
|---|---|
Personne seule. | 242, 33 |
Couple sans personne à charge. | 296, 62 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. | 333, 77 |
Par personne supplémentaire à charge. | 48, 57 |
sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRE | VALEURS (en euros) |
|---|---|
Personne seule. | 243, 11 |
Couple sans personne à charge. | 297, 57 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge. | 334, 84 |
Par personne supplémentaire à charge. | 48, 73 |