Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : DEVU0929585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/30/DEVU0929585A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Les dispositions de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
I. ― Au I, la valeur de : « 33 € » est remplacée par la valeur de : « 33,11 € ».
II. ― Au troisième alinéa du II, les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
III. ― Dans le tableau, à la première ligne de la deuxième colonne, le mot : « RMI » est remplacé par les mots : « montant forfaitaire ».
IV. ― A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales ».