Article 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2010.
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR : DEVU0929704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/29/DEVU0929704A/jo/article_3
Texte n°49