Article 2
L'arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR : DEVU0929704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/29/DEVU0929704A/jo/article_2
Texte n°49