Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

Version INITIALE

NOR : DEVS0928448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/DEVS0928448A/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


L'établissement est autorisé à présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite supervisée.
En cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'élève peut poursuivre la conduite supervisée.