Article 5
Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0928748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/DEVS0928748A/jo/article_5
Texte n°30
Les articles 18 et 19 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.