Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0916234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVP0916234D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1685/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


L'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle est accordée, est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement portant sur ce produit.