Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0916234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVP0916234D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1685/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail peut solliciter auprès du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande. Ces informations complémentaires doivent être fournies dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Les délais mentionnés au I de l'article 3 sont alors prorogés d'une durée égale au délai mis par le demandeur pour fournir les informations demandées.