Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVS0901849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/DEVS0901849D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1678/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Après l'article R. 212-4, il est inséré un article R. 212-4-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 212-4-1.-I. ― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, l'enseignant doit remplir les conditions fixées au I de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4.
« II. ― Pour obtenir le renouvellement quinquennal de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'animateur doit :
« 1° Remplir les conditions fixées au II de l'article R. 212-2 et à l'article R. 212-4 ;
« 2° Justifier d'une attestation de formation continue à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière délivrée par le ministre chargé des transports.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article. »