Article 5
Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 8 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo
NOR : AGRG0927983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/AGRG0927983A/jo/article_5
Texte n°30