Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

Version INITIALE

NOR : DEVN0929543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/DEVN0929543A/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Missions particulières d'agents assermentés.
A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.