Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

Version INITIALE

NOR : DEVN0929543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/DEVN0929543A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Période autorisée pour les interventions.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.