Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMX0928467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/PRMX0928467D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/2009-1657/jo/article_7
Texte n°1