Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0928467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/PRMX0928467D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/2009-1657/jo/article_7
Texte n°1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.
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