Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0928467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/PRMX0928467D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/2009-1657/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.