Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR : ECEI0929484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/ECEI0929484A/jo/article_9
Texte n°28