Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR : ECEI0929484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/ECEI0929484A/jo/article_8
Texte n°28