Article 18
Les articles 8 à 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECER0928704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0928704D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1652/jo/article_18
Texte n°18
Les articles 8 à 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
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