Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Version INITIALE

NOR : ECER0928704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/ECER0928704D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1652/jo/article_3

Texte n°18

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Article 3


A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 231-3-1. - La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros. »