Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel « lavandes et lavandins » pour la campagne de commercialisation 2009-2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) et relatif à la cotisation

Version INITIALE

NOR : AGRT0925990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/AGRT0925990A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


Les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif à la campagne de commercialisation 2009-2010, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010, soit jusqu'au 30 juin 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.