Décret du 21 décembre 2009 portant affectation et élévation aux rang et appellation de commissaire général de corps d'armée, promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section, affectation et nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux

Version INITIALE

NOR : DEFX0930719D

Texte n°79

Article 13


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.