Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins

Version INITIALE

NOR : AGRG0928621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/9/AGRG0928621A/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont abattus et à leurs mouvements sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.