Arrêté du 10 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/10/BCFR0928066A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bohars et de Guilers et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2010 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brest Quatre-Moulins au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest-Bellevue (Finistère).