Article 10
Il est créé dans le département des Côtes-d'Armor un poste comptable implanté à Saint-Brieuc et dénommé trésorerie Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0928295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/BCFR0928295A/jo/article_10
Texte n°32