Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : MTSX0930216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/MTSX0930216D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1584/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


A compter du 1er janvier 2010, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.