Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : MTST0923666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/MTST0923666D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/2009-1578/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.