Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.
Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : MTST0923666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/MTST0923666D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/2009-1578/jo/article_1
Texte n°30