Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : IMIK0928885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/IMIK0928885A/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.