Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_30

Texte n°28

Article 30


La direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort et de la trésorerie générale du Territoire de Belfort.