Article 29
La direction départementale des finances publiques de Vendée est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Vendée et de la trésorerie générale de Vendée.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_29
Texte n°28