Article 22
La direction départementale des finances publiques de la Mayenne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Mayenne et de la trésorerie générale de la Mayenne.
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Française
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NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_22
Texte n°28
La direction départementale des finances publiques de la Mayenne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Mayenne et de la trésorerie générale de la Mayenne.
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