Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_21

Texte n°28

Article 21


La direction départementale des finances publiques de la Manche est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Manche et de la trésorerie générale de la Manche.